J.O. 296 du 22 décembre 2006
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Arrêté du 28 novembre 2006 portant modification de la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
NOR : MAEA0620406A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 12 août 1994 modifié portant création d'une régie auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2004 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 1
La sous-régie installée au sein du bureau des légalisations est supprimée.Article 2
La régie de recettes conserve une sous-régie installée auprès du bureau de vente de la maison des Français de l'étranger.
Elle est, à ce titre, chargée d'encaisser :
- le produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français de l'étranger, le comité d'informations médicales ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
- le produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires, par la MFE, le CIMED ou le secrétariat général de l'AFE ;
- le produit des participations financières aux colloques ou séminaires organisés par la MFE, le CIMED ou l'AFE.Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros. »Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est tenu de verser ses recettes en espèces au receveur général des finances de Paris au plus tard le dernier jour de chaque mois.
Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception. Les chèques sont endossés au préalable à l'ordre de ce comptable.
Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de paiement suivants :
- règlements par cartes bancaires ;
- sur place ;
- par correspondance ;
- par téléphone ;
- via internet, dans le cadre de la fourniture de biens immatériels (documentations sous forme électronique) ;
- par virement interbancaire sur le compte de dépôt de fonds de la régie au Trésor.
Pour les modes de paiement par téléphone et via internet, le montant des transactions ne peut pas excéder 762,25 euros. »Article 5
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy